ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2012

Art. 7

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Modification du montant maximum de l'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximum de l'avance pour un régisseur passe à 500 euros et est versé sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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