Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie d'avances pour les retraites de l'éducation nationale
Il est institué une régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le paiement des dépenses suivantes :
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.