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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Il est institué une régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le paiement des dépenses suivantes :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les retraites de l'éducation nationale

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les dépenses de matériel et de fonctionnement dans l'éducation nationale.

Il est institué une régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le paiement des dépenses suivantes :

- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 6 : Modification de la régie d'avances pour les services éducatifs

En résumé. La régie d'avances est désormais spécifiquement liée aux retraites et inclut l'enseignement supérieur et la recherche, avec l'ajout des dépenses de matériel et de fonctionnement.

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance