ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2012

Art. 5-1

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Création d'une obligation de remboursement pour les sommes perçues à tort

Résumé. Les sommes perçues à tort par le régisseur doivent être remboursées par le comptable assignataire.

A créé les dispositions suivantes :

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