Article 5
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-1.-Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire. »
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JORF n°0032 du 7 février 2015
Article 5
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Version 1
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 5-1.-Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire. »