Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de remboursement pour les sommes perçues à tort
Résumé. Les sommes perçues à tort par le régisseur doivent être remboursées par le comptable assignataire.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2012Art. 5-1 : Remboursement des sommes perçues à tort par le régisseur
- Arrêté du 26 décembre 2012Art. 5-1