Arrêté du 26 décembre 2012

Article 9

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Article 9

Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique.
Les décisions prises par l'organisme de formation pour valider les candidatures, évaluer les prérequis, procéder à l'admission des candidats à la formation de coordonnateurs SPS ainsi que le refus d'établir une attestation de compétence sont motivées.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 19 juin 2021

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Décisions motivées des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent motiver leurs décisions concernant les candidatures et les évaluations pour la formation de coordonnateurs SPS, et ces décisions peuvent être contestées.

Décisions prises par l'organisme de formation dans le cadre de la formation spécifique.
Les décisions prises par l'organisme de formation pour valider les candidatures, évaluer les prérequis, procéder à l'admission des candidats à la formation de coordonnateurs SPS ainsi que le refus d'établir une attestation de compétence sont motivées.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organisme certificateur dans les conditions mentionnées dans le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 8 juin 2021art. 1 : Création et modification d'articles sur la formation de coordonnateur SPS

En résumé. Les modalités de réclamation des décisions de l'organisme de formation sont précisées et élargies.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance