Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 26 décembre 2012
Résumé. Des changements ont été faits dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2012Art. 9 bis → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2012Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. 9 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2012Art. 3, Art. 9, Art. Annexe II