Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans l'arrêté du 26 décembre 2012
Résumé Des changements ont été faits dans un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2012 > > Art. 9 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2012 > > Art. 3, Art. 9, Art. Annexe II > >
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