Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Accréditation des organismes certificateurs des organismes de formation.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité) apportent la preuve de leur compétence à certifier des organismes de formation au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité), les organismes certificateurs des organismes de formation doivent remplir les conditions du présent arrêté, celles précisées par le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques) ainsi que celles prévues par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 19 juin 2021

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Accréditation des organismes certificateurs de formation

Résumé. Les organismes qui certifient les formations doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme similaire pour prouver leur compétence.

Accréditation des organismes certificateurs des organismes de formation.
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité) apportent la preuve de leur compétence à certifier des organismes de formation au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R. 4532-34 du code du travail (Formation des coordonnateurs en sécurité), les organismes certificateurs des organismes de formation doivent remplir les conditions du présent arrêté, celles précisées par le document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques) ainsi que celles prévues par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 8 juin 2021art. 1 : Création et modification d'articles sur la formation de coordonnateur SPS

En résumé. Le texte précise désormais les conditions d'accréditation des organismes certificateurs, en remplaçant la référence à l'accord européen par une mention au code du travail et en modifiant la norme de référence pour l'accréditation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance