Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

Certification des organismes de formation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4532-34

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013