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Arrêté du 26 décembre 2012

portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des déchets d'ameublement pour Eco-mobilier

Résumé. La société Eco-mobilier est autorisée à gérer les déchets de meubles jusqu'en 2017, mais doit respecter des règles strictes et peut être contrôlée.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) ;

Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-252 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des écoorganismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 29 novembre 2012,

Arrêtent :

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Agrément d'Eco-mobilier pour la gestion des déchets de meubles

Résumé. La société Eco-mobilier est autorisée à gérer les déchets de meubles ménagers et professionnels selon des règles précises.

En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 29 novembre 2012 pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers des catégories 1° à 10° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) et, s'agissant de la catégorie 4° (literie) du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), des déchets d'éléments d'ameublement professionnels, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), pour le compte de ses adhérents.

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Agrément de Eco-mobilier pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. L'agrément de la société Eco-mobilier pour gérer les déchets d'ameublement est valable jusqu'en 2017, mais peut être retiré s'il ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).
Si la société Eco-mobilier souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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Modification des règles par Eco-mobilier

Résumé. Eco-mobilier doit demander l'accord des ministres pour changer ses règles, mais ces changements doivent respecter les consignes déjà en place.

Si la société Eco-mobilier souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Modification du cahier des charges pour Eco-mobilier

Résumé. Eco-mobilier a trois mois pour proposer des changements à son accord si le cahier des charges est modifié.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), la société Eco-mobilier dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Exécution de l'arrêté sur la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur la gestion des déchets d'ameublement.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité

de l'industrie et des services,

P. Faure

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