Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Si la société Eco-mobilier souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Modification des règles par Eco-mobilier

Résumé. Eco-mobilier doit demander l'accord des ministres pour changer ses règles, mais ces changements doivent respecter les consignes déjà en place.

Si la société Eco-mobilier souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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