JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 24

Article 24

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.


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Version 1

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.