Arrêté du 26 décembre 2012

Article 24

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Article 24

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est le brevet de chef de service.

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Abrogé11 août 2019

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 11 août 2019

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est le brevet de chef de service.

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En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 10 août 2019

Source : Légifrance