Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 39
Créé le 30 décembre 2012
Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 39
Créé le 30 décembre 2012
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.
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Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 39
Créé le 30 décembre 2012 · En vigueur du 24 juillet 2014 au 10 août 2019
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
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1 cité
Abrogé depuis le dimanche 11 août 2019
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 10 août 2019