Arrêté du 26 décembre 2012

Article 25

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Article 25

Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2019

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 11 août 2019

Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au samedi 10 août 2019

Modifié parARRÊTÉ du 11 juillet 2014art. 12 : Modification des diplômes requis

En résumé. Les conditions de diplôme pour l'article 7 du décret ont été élargies pour inclure des titres conférant le grade de master ou homologués au niveau I.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 23 juillet 2014

Source : Légifrance