Arrêté du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Déclaration des fonctionnaires et militaires au Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et militaires employés par le Conseil d'État doivent être déclarés par les services gestionnaires de cette juridiction.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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