JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 2

Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.


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Version 1

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.