En vigueur depuis le 30 décembre 2012
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Déclaration des fonctionnaires et militaires au Conseil d'État
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette juridiction, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.