En vigueur depuis le 29 décembre 2012
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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.