Arrêté du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance