Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 terdecies

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Modification de la définition des jeunes bovins pour la redevance sanitaire d'abattage

Résumé. La redevance sanitaire d'abattage pour les jeunes bovins est désormais définie en référence à un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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