Arrêté du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification des installations électriques

Résumé. Un arrêté précise comment vérifier les installations électriques dans les entreprises pour s'assurer qu'elles sont sûres.

La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

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