Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

Créé le 30 décembre 2011

Le présent arrêté fixe :
― les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail ;
― les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail ;
― les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail ;
― les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du code du travail ;
― le contenu des rapports correspondants.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4722-26 (M) Code du travailart. R4226-14 (V) Code du travailart. R4226-16 (V) Code du travailart. R4226-21 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011