Arrêté du 26 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009 · Dernière version le 5 février 2009

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Dépôt des demandes d'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent envoyer leur demande d'aide pour arrêter leur activité avant le 27 février 2009, et l'aide dépend de l'importance de la pêche pour leur entreprise.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 2009 au mercredi 4 février 2009

Source : Légifrance