Arrêté du 26 décembre 2008

Article 10

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Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Modalités de financement et mise en œuvre d'une aide à la cessation d'activité des pêcheurs

Résumé. L'argent pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité et les règles pour le faire sont expliqués dans une lettre du ministre de l'agriculture.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance