Arrêté du 26 décembre 2008

Article 8

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Article 8

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2009

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Conditions pour obtenir l'aide à la sortie de flotte d'un navire

Résumé. Pour toucher l'aide à la sortie de flotte d'un navire, il faut présenter un dossier avec un certificat de radiation des douanes, obtenu après destruction ou inutilisabilité du bateau.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2009

Source : Légifrance