En vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Dernière version le 8 octobre 2010
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Création d'un comité technique paritaire central
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.