Arrêté du 26 décembre 2008

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

b) Représentants du personnel :

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Dernière version le 8 octobre 2010

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant un établissement public en Alsace-Moselle.

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

b) Représentants du personnel :

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au jeudi 7 octobre 2010

Source : Légifrance