Arrêté du 26 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour aider à gérer l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.

Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

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