Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.