JORF n°0003 du 4 janvier 2009

Article 7

Article 7

Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

Pour l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, il est fait application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.