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Arrêté du 26 décembre 2007

fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé2 juillet 2010
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10 (Gestion du budget des hôpitaux publics), R. 6145-18 (Présentation claire des budgets hospitaliers), R. 6161-9 (Règles pour les établissements de santé privés participant au service public hospitalier) et R. 6161-36 (Règles pour certains établissements de santé privés),

Arrêtent :

Abrogé2 juillet 2010

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 2 juillet 2010

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par les annexes I et II jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.

Abrogé2 juillet 2010

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 2 juillet 2010

L'arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2007.

Abrogé2 juillet 2010

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 2 juillet 2010

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 juillet 2010

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe