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Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2
Créé le 31 janvier 2008
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par les annexes I et II jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2008.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2
Créé le 31 janvier 2008
L'arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2007.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2010 - art. 2
Créé le 31 janvier 2008
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Abrogé depuis le vendredi 2 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 21 juin 2010art. 2
En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au jeudi 1 juillet 2010