En vigueur depuis le 16 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de deux arrêtés sur les comptes administratifs
Sont abrogés :
― l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;
― l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).