Arrêté du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Modèle de bilan comptable pour les établissements sociaux privés

Résumé. Les établissements sociaux ou médico-sociaux privés doivent suivre un modèle spécifique pour leur bilan comptable à la fin de l'année.

En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Source : Légifrance