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Arrêté du 26 décembre 2003

Abrogé1 octobre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Article 1

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :
43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;
39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;
38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;
34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 11 %.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

1 version

2 cités

Article 5

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5