Abrogé1 octobre 2004
Créé le 1 janvier 2004
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2003
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-01-07 Décret 2002-31 2002-01-07
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004