Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2003
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du
décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002
relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004
Source : Légifrance
Arrêté 2002-01-07
Décret 2002-31 2002-01-07