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Arrêté du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

est fixé à :

43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :

43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance