Arrêté du 26 décembre 2000

Article 9 bis

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Article 9 bis

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :

Composition du foyer Zone I
(en euros)
Zone II
(en euros)
Zone III
(en euros)
Bénéficiaire isolé 313,82 275,31 258,26
Couple sans personne à charge 378,20 337,51 313,25
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 406,65 365,36 341,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 418,01 378,01 355,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 429,77 391,05 369,96
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 441,30 403,89 384,06
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 450,64 432,48 412,68
Majoration par personne à charge supplémentaire 39,24 37,60 35,78

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 30 septembre 2017, est fixée selon le tableau suivant :

Composition du foyer Zone I
(en euros)
Zone II
(en euros)
Zone III
(en euros)
Bénéficiaire isolé 313,82 275,31 258,26
Couple sans personne à charge 378,20 337,51 313,25
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 406,65 365,36 341,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 418,01 378,01 355,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 429,77 391,05 369,96
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 441,30 403,89 384,06
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 450,64 432,48 412,68
Majoration par personne à charge supplémentaire 39,24 37,60 35,78

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

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