A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2000Art. 9 bis → Version 1Arrêté du 26 décembre 2000Art. 9 ter → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 9 bis, Art. 9 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 9 bis, Art. 9 ter