JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 9

Article 9

A l'article 2 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».


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Version 1

A l'article 2 bis de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, la valeur de : « 34,76 € » est remplacée par la valeur de : « 35,02 € ».