Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1 ter

I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 326,53 €.
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 989,81 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 2016 · Abrogé le 1 octobre 2019

I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 326,53 €.
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 989,81 €.

Historique des versions

Source : Légifrance