Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2 et L. 34-9 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;

Vu le courrier de la S.N.C.F. en date du 19 juillet 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre