Arrêté du 26 décembre 1996

Article 5

Périmé19 juillet 2012

Créé le 7 janvier 1997

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-12-26 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012

En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012