Périmé19 juillet 2012
Créé le 7 janvier 1997
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Créé le 7 janvier 1997
cite
Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012