Périmé19 juillet 2012
Créé le 7 janvier 1997
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 2
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Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012