Périmé19 juillet 2012
Créé le 7 janvier 1997
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 4
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications L34-7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.