Arrêté du 26 décembre 1996

Article 6

Périmé19 juillet 2012

Créé le 7 janvier 1997

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012

En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012