Périmé19 juillet 2012
Créé le 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 janvier 1997
Périmé depuis le jeudi 19 juillet 2012
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au mercredi 18 juillet 2012