Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;

Vu la demande de la chambre syndicale des fabricants d'amendements organiques, de support de culture et leurs dérivés et de la chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins en date du 11 décembre 1996 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux