JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : << à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >> sont remplacés par les mots : << à son siège, situé à la direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes, 79, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris >>.


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est modifié de la façon suivante :

Les mots : << à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >> sont remplacés par les mots : << à son siège, situé à la direction nationale des enquêtes de la répression des fraudes, 79, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris >>.