Art. 1er. - M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les matières fertilisantes, supports de culture, produits phytosanitaires et semences dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 24 février 1994 pour les produits destinés à l'alimentation animale.