Arrêté du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le versement obligatoire au dossier médical partagé de l'ensemble des documents listés en annexe du présent arrêté complète les obligations déjà prévues par le code de la santé publique, qui sont également rappelées en annexe du présent arrêté, ainsi que les obligations relatives à la coordination des prises en charge prévues par le code de la sécurité sociale ou les conventions contribuant à cet objectif.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Versement obligatoire au dossier médical partagé

Résumé. Tous les documents médicaux doivent être ajoutés au dossier médical partagé.

Le versement obligatoire au dossier médical partagé de l'ensemble des documents listés en annexe du présent arrêté complète les obligations déjà prévues par le code de la santé publique, qui sont également rappelées en annexe du présent arrêté, ainsi que les obligations relatives à la coordination des prises en charge prévues par le code de la sécurité sociale ou les conventions contribuant à cet objectif.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance