Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er (Obligation de report des éléments diagnostiques et thérapeutiques), laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Obligations des médecins et biologistes

Résumé. Les médecins et biologistes doivent suivre certaines règles, mais pas tout de suite.

Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er (Obligation de report des éléments diagnostiques et thérapeutiques), laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance