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Arrêté du 26 avril 2022

fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du dossier médical partagé

Résumé. Les médecins doivent mettre à jour le dossier médical partagé avec toutes les informations importantes et suivre certaines règles de sécurité.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-15 (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé), L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) et R. 1111-46 (Accès au dossier médical partagé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Obligation de reporting des éléments diagnostiques et thérapeutiques

Résumé. Les médecins doivent mettre à jour le dossier médical du patient avec tous les informations importantes, en suivant les règles de sécurité.

La liste, prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique (Mise à jour du dossier médical partagé par les professionnels de santé), des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé figure en annexe du présent arrêté, laquelle précise en outre, pour chacun de ces éléments, la date d'entrée en vigueur de l'obligation.
Sauf disposition contraire, et dans le respect des dispositions de l'article R. 1111-46 du code de la santé publique (Accès au dossier médical partagé), ces éléments doivent obligatoirement et systématiquement être :
1° Reportés dans le dossier médical partagé du patient lorsqu'il existe, dans un format conforme aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques) ;
2° Envoyés par messagerie sécurisée au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, ainsi qu'à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient est pertinente, selon des modalités conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques) ;
3° Envoyés au patient par la messagerie sécurisée mentionnée au a du 5° de l'article R. 1111-27 du code de la santé publique (Contenu de l'espace numérique de santé), lorsqu'elle existe.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Obligations des médecins et biologistes

Résumé. Les médecins et biologistes doivent suivre certaines règles, mais pas tout de suite.

Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er (Obligation de report des éléments diagnostiques et thérapeutiques), laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Versement obligatoire au dossier médical partagé

Résumé. Tous les documents médicaux doivent être ajoutés au dossier médical partagé.

Le versement obligatoire au dossier médical partagé de l'ensemble des documents listés en annexe du présent arrêté complète les obligations déjà prévues par le code de la santé publique, qui sont également rappelées en annexe du présent arrêté, ainsi que les obligations relatives à la coordination des prises en charge prévues par le code de la sécurité sociale ou les conventions contribuant à cet objectif.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle de la déléguée ministérielle au numérique en santé

Résumé. La déléguée ministérielle au numérique en santé s'occupe de faire appliquer et publier l'arrêté.

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents médicaux à partager dans le DMP

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 précise quels documents médicaux doivent être partagés dans le Dossier Médical Partagé ou envoyés par messagerie sécurisée, avec des dates à respecter.

Fait le 26 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé,

L. Létourneau

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe