Arrêté du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle de la déléguée ministérielle au numérique en santé

Résumé. La déléguée ministérielle au numérique en santé s'occupe de faire appliquer et publier l'arrêté.

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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