Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision quinquennale de la liste des communes
Résumé Chaque cinq ans, la liste des communes est révisée.
La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
1 version