Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France) n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application du décret aux services réguliers de transport routier de voyageurs

Résumé. Certains transports de voyageurs ne sont pas concernés par un décret s'ils sont gérés par d'autres entreprises que la RATP à la date de publication de l'arrêté.

Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France) n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance