En vigueur depuis le 29 avril 2022
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Non-application du décret aux services réguliers de transport routier de voyageurs
Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports (Règles spécifiques de travail pour les employés des bus en Île-de-France) n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.