En vigueur depuis le 13 mai 2018
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Modification des émoluments dans les procédures commerciales
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence) du présent arrêté.