Arrêté du 26 avril 2018

Article 1

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Article 1

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 mai 2018

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Modification des émoluments dans les procédures commerciales

Résumé. Un arrêté modifie les frais de certaines procédures commerciales, comme les copies certifiées et les injonctions de payer.

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Suppression d'une prestation de contredit sur la compétence) du présent arrêté.

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