Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2011 > > Art. 17-1 > >
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1 modifié
JORF n°0103 du 4 mai 2018
Arrêté du 26 avril 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 82 ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonet