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Arrêté du 26 avril 2018

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités financières dans l'armement

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2018 modifie les responsabilités financières des agents comptables des services industriels de l'armement, en les étendant à la nouvelle direction de la maintenance aéronautique.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 (Réorganisation de la maintenance aéronautique dans la défense) fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Gestion des crédits budgétaires du ministère de la défense) modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 (Organisation financière au ministère de la défense) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,

Arrête :

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Extension des responsabilités de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable des services industriels de l'armement est désormais responsable des opérations financières pour plusieurs directions, y compris la nouvelle direction de la maintenance aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonet

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 26 avril 2018
Article 1
Article 2